Les termites sous le coup de la loi

Les termites sous le coup de la loi

Preuve de l’étendue et du caractère national du problème : en 1999, le législateur a adopté une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les termites. État parasitaire à joindre à l’acte de vente immobilière, obligation de déclaration en mairie, droit d’injonction des maires à faire procéder au diagnostic et/ou au traitement d’une propriété… Les termites sont suivis de près.

 

L’état parasitaire pour la protection des nouveaux acquéreurs

De plus en plus souvent, de nouveaux propriétaires se plaignaient que le logement qu’ils venaient d’acquérir était infesté de termites. Aussi, l’un des objectifs de la loi sur les termites votée par l’Assemblée nationale en juin 1999 était de protéger les acquéreurs immobiliers. Dans son article 8, elle incite le vendeur à fournir un état parasitaire de son bien, réalisé par une entreprise indépendante de toute activité de traitement. En absence de ce document et en cas d’infestation, la garantie pour vice caché est applicable. Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, l’état parasitaire relatif à la présence de termites doit  avoir été établi depuis moins de trois mois.

 

Une plus grande information

Finie la politique de l’autruche ! La loi vise également une meilleure connaissance et une publication des zones termitées. Chaque propriétaire découvrant chez lui la présence de termites doit en faire la déclaration en mairie. De son côté, la municipalité a le devoir de collecter les informations et de les mettre à disposition des administrés.

 

Un pouvoir municipal accru

Des arrêtés préfectoraux viendront officialiser un peu plus la localisation des zones termitées, sur lesquelles l'obligation de traiter les gravats et matériaux de démolition devrait réduire les risques de contamination par bouturage. Les arrêtés municipaux délimiteront également les zones termitées et fixeront les limites de l'autorité du maire en matière d'injonction de diagnostic et/ou de traitement. En effet, le législateur a prévu, dans l'intérêt collectif, que le maire peut obliger un propriétaire à faire diagnostiquer sa propriété, et sous d'autres conditions, à la faire traiter.

 

Pour aller plus loin sur le sujet, n’hésitez pas à consulter le site du FCBA dédié aux termites, sur : http://termite.com.fr/ et à vous rendre sur l’onglet réglementation.

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